Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Ordonnances provisoires

25Lorsqu’elle statue sur une requête présentée sous le régime de la présente partie, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime nécessaires en vue de la remise, de la bonne garde et de la conservation du foyer matrimonial ou des objets ménagers.

1980, ch. M-1.1, art. 25

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Ordonnances provisoires

25Lorsqu’elle statue sur une requête présentée sous le régime de la présente partie, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime nécessaires en vue de la remise, de la bonne garde et de la conservation du foyer matrimonial ou des objets ménagers.

1980, ch. M-1.1, art. 25

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)